Maintenance défibrillateur : registre et contrôles au cabinet

Le témoin du défibrillateur est vert depuis des mois, mais personne ne sait dire qui a regardé les électrodes la dernière fois ni où c’est écrit. Dès qu’un cabinet ou une maison de santé détient un défibrillateur automatisé externe (DAE), la maintenance incombe à son exploitant, et la preuve qu’elle est faite tient en quatre supports : un inventaire, un registre, une étiquette sur le boîtier et une déclaration dans la base nationale.

Qui assure la maintenance, et qui en répond

L’article R157-4 du Code de la construction et de l’habitation, dans sa version en vigueur depuis le 22 avril 2026, prévoit que le propriétaire « veille à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires », ainsi que des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu’il exploite (texte sur Légifrance). L’article R5212-14 du Code de la santé publique précise que l’exploitant veille à cette mise en œuvre et que la maintenance est réalisée par le fabricant ou sous sa responsabilité, par un fournisseur de tierce maintenance, ou par l’exploitant lui-même. Un cabinet peut donc contrôler son appareil sans prestataire, mais l’exploitant reste celui qui veille à ce que la maintenance soit faite.

La note d’information DGS/PP3/2025/121 du 3 octobre 2025, adressée aux directeurs généraux des agences régionales de santé, recommande que l’exploitant désigne une personne chargée de réaliser le suivi de la maintenance. L’ANSM (page mise à jour le 29 juillet 2026) présente cette désignation comme une possibilité : la personne veille à la mise à jour de l’inventaire et du registre, et ses coordonnées figurent de préférence près de l’appareil. Si un prestataire intervient, l’ANSM recommande un contrat écrit qui fixe les responsabilités de chacun, en référence à la norme NF EN 13269.

Le contrôle courant : ce que l’ANSM demande de regarder

L’ANSM ne donne pas de périodicité commune : elle renvoie aux fréquences indiquées dans la notice d’utilisation du fabricant, qui varient selon le modèle. Le témoin lumineux, souvent placé sur la face avant, donne le premier signal. Vert, il indique que l’appareil est fonctionnel. Rouge ou absent, il peut signaler une batterie faible ou déchargée, des électrodes mal connectées ou un dysfonctionnement technique : en cas d’urgence, on n’utilise pas ce DAE, on appelle le 15, le 18 ou le 112 et on utilise un autre DAE disponible à proximité ; hors urgence, on prévient la personne désignée pour la maintenance.

Les contrôles périodiques peuvent porter, sans s’y limiter, sur cinq points, que l’ANSM et la note de la DGS énumèrent de la même façon.

• Appareil : état extérieur, témoin d’autotest, durée d’usage comparée à la durée de vie prévue.
• Électrodes : date de péremption, intégrité de l’emballage et, pour les électrodes préconnectées, qualité de la connexion.
• Batterie ou pile : date de péremption.
• Consommables : présence et intégrité de ce que prévoit le modèle (ciseaux, rasoirs, clés pédiatriques).
• Installation : pour un appareil placé à l’extérieur, protection contre les intempéries et température conforme.

Tout élément endommagé, usagé ou périmé doit être remplacé. Les durées de vie des électrodes et de la batterie sont celles que le fabricant indique : l’ANSM invite l’exploitant à se renseigner auprès de lui en amont pour anticiper leur remplacement.

Ce qu’on consigne : inventaire, registre, étiquette

Le tableau distingue ce que l’ANSM présente comme une obligation de l’exploitant de ce qu’elle recommande.

L’étiquette a aussi une base dans l’arrêté du 29 octobre 2019 sur la signalisation : son article 2 impose une étiquette visible et lisible de l’extérieur du boîtier, dont les informations sont mises à jour. Comme l’ANSM y fait figurer la date de la maintenance suivante, cette date se corrige après chaque maintenance, en même temps que le registre.

Déclarer l’appareil et tenir la fiche à jour dans Géo’DAE

La base nationale prévue par l’article L5233-1 du Code de la santé publique est alimentée par les exploitants. Le portail Géo’DAE définit l’exploitant comme la personne physique ou morale qui possède un DAE et soit l’utilise dans une activité qui l’exige, soit le met à disposition de tiers. Pour déclarer, il faut le numéro SIREN de l’établissement et un compte utilisateur, puis choisir l’un des trois modes : import d’un fichier au modèle de la base, déclaration appareil par appareil avec l’outil de géolocalisation du compte, ou interface avec son propre système d’information.

Le portail précise que les données doivent être mises à jour régulièrement, par l’un de ces modes. Selon l’arrêté du 29 octobre 2019 sur la base, celle-ci permet aux exploitants de répondre à l’obligation légale de déclaration des données relatives aux DAE, et chacun garde accès à l’intégralité des données qu’il a déclarées. Certaines informations sont obligatoires (annexe 1) ; d’autres sont complémentaires et facultatives (annexe 2), parmi lesquelles les dates de péremption des électrodes et de la batterie et la fréquence de maintenance.

Anomalie ou incident : à qui le signaler

Le destinataire du signalement dépend de ce qui s’est passé, et la page de l’ANSM sur la déclaration d’un incident survenu avec un DAE (publiée le 29 juillet 2025) sépare deux cas.

• Un dysfonctionnement constaté pendant un contrôle ou une opération de maintenance se déclare au distributeur ou au fabricant du DAE, non à l’ANSM. La notice du fabricant décrit la procédure à suivre en cas d’anomalie, et le prestataire de maintenance peut être contacté si besoin.
• Un incident susceptible d’être lié au DAE doit être déclaré à l’ANSM par les professionnels concernés, et toute personne peut le faire, par courriel à [email protected] ou par le formulaire dispositifs médicaux de l’agence. Elle cite comme incidents graves un appareil qui n’a pas délivré de choc au point de nécessiter un second défibrillateur, un message d’erreur en cours d’intervention qui a empêché le choc, ou une extinction sans alarme préalable de batterie faible.

Après un incident, l’ANSM juge important de conserver le DAE et ses électrodes pour que des investigations soient menées. Une entrée dans le registre de maintenance permet de garder la date et les suites données.

Questions fréquentes

Faut-il un contrat de maintenance ? Aucun texte cité ici n’impose de contrat : R5212-14 permet à l’exploitant d’assurer lui-même la maintenance. L’ANSM recommande un contrat écrit lorsqu’un prestataire externe intervient, pour fixer les responsabilités de chacun.

À quelle fréquence contrôler l’appareil ? L’ANSM ne fixe pas de périodicité commune : elle écrit que les préconisations varient d’un fabricant à l’autre et renvoie à la notice, qui donne le rythme des contrôles et les durées de vie des électrodes et de la batterie.

Un DAE partagé entre plusieurs praticiens : qui est l’exploitant ? Les articles R157-4 et R5212-14 distinguent le propriétaire et l’exploitant. Le Code de la construction et de l’habitation permet de mettre un même appareil en commun entre plusieurs établissements d’un même site ou sous direction commune (article R157-3) : il est alors prudent d’établir par écrit qui possède l’appareil et qui l’exploite, et de consigner le nom de la personne désignée pour le suivi.

L’assurance est-elle concernée ? Oui. L’ANSM rappelle que le DAE est un dispositif médical soumis à une obligation d’assurance, qui vise notamment les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, les services et organismes de santé et les personnes morales autres que l’État exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins. Producteurs, exploitants et fournisseurs doivent aussi garantir leur responsabilité civile ou administrative ; l’étendue du contrat se vérifie auprès de l’assureur.